L’article 119 de la loi de finances pour 2024 a prévu une nouvelle obligation déclarative afin d’identifier l’abus de droit qui se cache derrière certains montages immobiliers. L’article en question vise explicitement les share deals qui permettent la cession d’actifs immobiliers au travers de la cession de parts de sociétés à prépondérance immobilière créées à cet effet. Ce nouveau dispositif, dont le formulaire Cerfa est attendu très prochainement, s’inscrit dans la continuité du plan de lutte contre les fraudes fiscales et sociales présenté fin mai 2023 par Gabriel Attal, alors ministre des comptes publics.
Share deals immobiliers : une nouvelle obligation déclarative pour moraliser les pratiques
Par Romain Grau, Simon Associés
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Député des Hauts-de-Seine, 10ème circonscription, Assemblée nationale