10 mars 2023
Vers un nouveau cycle fiscal ?
Ces vingt dernières années ont été contrastées sur le plan de l’évolution de la fiscalité immobilière, avec d’un côté l’apparition de dispositifs très performants permettant de renforcer l’attractivité de la France (SIIC, OPCI, FPS, baisse du taux des droits d’enregistrement sur les cessions d’immeubles …) et d’un autre côté une imposition toujours plus forte liée à la détention d’un immeuble (IFI, taxe pour création de bureaux, locaux commerciaux et locaux de stockage en Île-de-France et taxe annuelle du même nom, taxe sur les surfaces de stationnement, suppression du régime des plus-values à long terme (25 % à comparer avec 3 % pour les cessions de titres de société non à prépondérance immobilière…). S’y ajoutent depuis cinq ans un changement profond de l’environnement conventionnel de la France avec le Benelux et la volonté impérieuse d’imposer l’activité dans le pays où elle s’exerce et d’éviter la fuite de masse imposable. Les changements de convention fiscale avec le Luxembourg, et plus récemment la Belgique, l’évolution du traité avec l’Irlande via l’instrument multilatéral et la jurisprudence s’agissant des Pays-Bas ont mis fin à la double non-imposition des plus-values de cession des parts de sociétés à prépondérance immobilière. De nouvelles règles communautaires sont en cours d’adoption, notamment s’agissant des tests de substance à remplir pour les holdings avec l’impact en cas de défaut sur les taux de retenue à la source des remontées de trésorerie. Les nombreux redressements et décisions des tribunaux sur la notion de bénéficiaire effectif sont aussi le signe d’un profond changement des principes fiscaux applicables aux structurations des investissements.
