La transition vers une mobilité décarbonée s’appuie largement sur le développement des véhicules électriques. Pour accompagner ce mouvement, les pouvoirs publics ont renforcé les obligations de prééquipement et d’installation de bornes dans les parcs de stationnement. Mais si l’intention écologique est claire, la mise en œuvre pratique de ces mesures soulève d’importants obstacles juridiques et techniques pour les bailleurs, les preneurs et les copropriétés.
Droit à la prise : les casse-têtes juridiques de l’ambition écologique
Par Ondine Prévoteau, avocate associée, Bignon Lebray
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