Rapport sur les droits relatifs à la confidentialité en Californie

Ce rapport présente des informations sur le nombre total de demandes reçues au titre du CCPA (California Privacy Rights Act) entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2025.

Type de demande

Demandes reçues

Demandes refusées*

Demandes satisfaites en tout ou partie

Délai moyen de réponse en jours

Droit d’accès

42

30

12

5

Droit à l’effacement

1 570

1 024

546

1

Droit de rectification

6

6

1

Droit à la limitation de l’utilisation des données sensibles

0

0

0

0

Droit d’opposition à la vente/au partage des données

2 133

2 027

106

1

* Les demandes peuvent être refusées dans les cas suivants : lorsque nous ne pouvons pas vérifier l’identité du demandeur ; lorsqu’aucune donnée personnelle ne correspond aux informations fournies ; lorsque la demande porte sur des données exemptées de divulgation en vertu du CCPA ou d’autres lois en vigueur (y compris les informations publiquement disponibles).

Mis à jour le 6 mars 2026