Conditions générales du centre de marketing

Les présentes Conditions générales du centre de marketing (« Conditions ») s'appliquent à toute personne physique ou morale qui utilise le centre de marketing pour inscrire un bien immobilier à louer ou à vendre surwww.CoStar.com,www.LoopNet.com ou tout autre site de CoStar Realty Information, Inc. et de ses filiales (collectivement « CoStar »), les sites (collectivement, le « Site »). Ces conditions sont en outre les Conditions d'utilisation de CoStar (fournies sur le site principal de CoStar) qui, ensemble, forment un contrat juridiquement contraignant entre vous et CoStar.

En utilisant le Centre de marketing pour faire de la publicité sur le site, vous déclarez et garantissez que (a) l'inscription peut être publiée sur le Centre de marketing, c'est-à-dire que l'inscription est une propriété commerciale et qu'elle est à vendre ou à louer ; (b) vous êtes propriétaire ou avez le droit d'annoncer la propriété que vous inscrivez ; (c) vous avez le droit de vendre ou de louer la propriété annoncée ; (d) vous êtes prêt à vendre ou à louer la propriété annoncée au prix et aux autres conditions spécifiés dans votre inscription ; (e) à moins que l'inscription ne contienne un appartement ou un terrain à plusieurs unités, vous ne pouvez pas inscrire plus d'une propriété dans une seule inscription au Centre de marketing, soit en incluant des descriptions d'unités multiples dans une seule inscription, soit en mettant à jour ultérieurement les informations de l'inscription pour inscrire des propriétés ou des unités différentes ; (f) vous ne pouvez pas inscrire un doublon d'inscription (p. ex. le même bien physique figurant sous plus d'un identifiant d'une inscription) sur le Site, à moins que l'inscription en double ne soit proposée par un nouveau courtier, auquel cas CoStar peut supprimer l'inscription en double plus ancienne ; (g) vous devez mettre à jour votre inscription en fonction des changements apportés au Centre de marketing au moins 30 jours après leur publication ; (h) en cas de location ou de retrait de votre bien du marché, vous devez supprimer rapidement l'inscription de ce bien ; (i) vous n'utiliserez pas le Centre de marketing pour faire de la publicité ou de la promotion, y compris, sans limitation, de tout produit, service ou entreprise, autre que la propriété unique proposée à la location ou à la vente ; (j) vous n'utiliserez pas le Centre de marketing ou le Site pour toute activité frauduleuse, fausse, trompeuse ou mensongère ; (k) vous êtes seul responsable de toutes les inscriptions que vous ajoutez en utilisant le Centre de marketing, et de toutes les inscriptions, photos, descriptions, données ou autres informations (« Contenu ») que vous soumettez sur le Site ; (l) tout le Contenu que vous fournissez à CoStar et tout ce qui figure dans votre inscription, y compris, sans limitation, toute photo ou description textuelle, ne porte pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'un tiers, est véridique, précis et complet et respecte toutes les lois et réglementations locales, étatiques et fédérales, y compris, sans limitation, les lois sur le logement équitable ; (m) vous disposez de tous les droits nécessaires pour publier vos inscriptions en utilisant le Centre de marketing, y compris, sans limitation, tout le contenu, les photos, les données, le texte et les autres éléments qui y sont contenus sur le site ; et (n) les photos que vous téléchargez vers le Centre de marketing ne montreront que la propriété répertoriée pour la vente ou la location ou les commodités ou la zone environnante, et n'incluront en aucun cas des personnes, des animaux, des articles de marque, des symboles religieux ou d'autres objets ou caractéristiques ne faisant pas partie de la propriété. CoStar se réserve le droit, à sa seule discrétion, de retirer toute inscription ou tout contenu du centre de marketing, sans préavis et sans responsabilité, qui ne répond pas aux exigences des présentes Conditions, des conditions d'utilisation du site, des politiques de CoStar, ou si CoStar détermine ou croit, à sa seule et exclusive discrétion, que le contenu est inapproprié pour une raison juridique, commerciale, technique ou autre. CoStar interdit l'inscription d'une même propriété plusieurs fois sur le site Web en même temps.

LICENCES

En soumettant une inscription via le centre de marketing, vous accordez à CoStar, à ses filiales et à ses sociétés mères et apparentées, une licence perpétuelle et irrévocable pour copier, modifier, afficher, distribuer, créer des œuvres dérivées ou utiliser et exploiter de toute autre manière le contenu que vous soumettez. La permission que vous accordez à CoStar comprend la permission expresse pour CoStar d'utiliser et d'afficher l'annonce et le Contenu, ou toute modification de ceux-ci, dans le Site et les produits et sites affiliés ou partenaires de CoStar Conformément à ces Conditions, CoStar vous accorde une licence limitée, non exclusive, non sous-licenciable, entièrement payée et révocable pour une utilisation exclusive dans votre inscription de toutes les données CoStar, photos, descriptions ou autres informations que CoStar peut vous fournir pour enrichir votre inscription par le biais du seul Centre de Marketing.

INDEMNITÉS FORFAITAIRES

Les violations de ces conditions nuisent à l'intégrité, à la fonctionnalité et à la réputation de CoStar, diminuent la confiance des utilisateurs et de nos clients dans le Site et l'utilisation de celui-ci et portent préjudice à l'entreprise CoStar. En conséquence, vous reconnaissez et acceptez que CoStar subisse des dommages réels, qui sont extrêmement difficiles et/ou impossibles à quantifier, à la suite de toute violation de ces conditions. Vous acceptez qu'il est juste et raisonnable pour CoStar, en tant qu'option, de récupérer les indemnités forfaitaires pour les violations passées dans le montant spécifié ci-dessous, qui représente une estimation raisonnable des dommages réels encourus par CoStar pour chacune de ces violations que vous commettez et de demander et d'obtenir une mesure injonctive pour empêcher de futures violations. Vous acceptez que des dommages et intérêts seuls ne constituent pas une réparation suffisante pour CoStar en cas de violation de ces conditions, et vous consentez à une injonction ou autre réparation équitable pour de telles violations sans que CoStar ne doive déposer une caution. Vous acceptez expressément que la disponibilité des indemnités forfaitaires n'affecte pas le droit de CoStar à obtenir une mesure injonctive. Vous reconnaissez et acceptez en outre que l'imposition d'indemnités forfaitaires pour chacune de ces violations des Conditions est indépendante et distincte, et que l'évaluation du total des indemnités forfaitaires pour des violations multiples des Conditions est cumulative.

50 000 $ US par inscription

Vous acceptez de payer 50 000 $ US par inscription sur le Site qui contient un contenu faux ou frauduleux (y compris, mais sans s'y limiter, l'emplacement, les descriptions, les photos ou les coordonnées de la propriété qui sont faux ou trompeurs).

LIMITATIONS GÉNÉRALES

Dans la plupart des cas, les inscriptions ajoutées à l'aide du centre de marketing apparaîtront sur le Site dans les 24 heures suivant leur soumission. COSTAR NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION ET NE DONNE AUCUNE GARANTIE À VOTRE ÉGARD CONCERNANT LE CENTRE DE MARKETING, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, TOUTE DÉCLARATION OU GARANTIE CONCERNANT LA SUFFISANCE JURIDIQUE OU LES CONSÉQUENCES FISCALES DE TOUT DOCUMENT FOURNI PAR COSTAR, ET TOUTE DÉCLARATION OU GARANTIE SELON LAQUELLE VOUS VENDREZ OU LOUEREZ VOTRE PROPRIÉTÉ, OBTIENDREZ UN PRIX DE VENTE OU UN LOYER ACCEPTABLE POUR VOTRE PROPRIÉTÉ, NE RECEVREZ QUE DES DEMANDES OU DES SOLLICITATIONS LÉGITIMES D'ACHETEURS OU DE LOCATAIRES QUALIFIÉS, OU NE RECEVREZ AUCUNE DEMANDE CONCERNANT VOTRE PROPRIÉTÉ À VENDRE OU À LOUER. CoStar se réserve le droit, mais n'est pas obligé et n'assume aucune obligation, de passer en revue les inscriptions ajoutées à l'aide du centre de marketing avant ou après leur publication sur le Site afin de confirmer les informations relatives à l'annonceur et à la propriété annoncée, et d'enquêter sur les plaintes et les activités suspectes. CoStar se réserve le droit de rejeter ou de retirer immédiatement votre inscription du Site sans préavis et sans responsabilité, comme décrit ci-dessus si CoStar détermine, à sa seule et exclusive discrétion, que vous vous engagez dans des pratiques déloyales, trompeuses, fausses, mensongères ou frauduleuses, ou que votre inscription viole des lois ou des directives.

DIVERS

Les présentes conditions peuvent être modifiées à tout moment et ces modifications prendront effet dès l'affichage des conditions modifiées dans le centre de marketing. En continuant à utiliser le centre de marketing ou le Site après la publication des conditions modifiées vous acceptez d'être lié par ces modifications. CoStar peut modifier, suspendre, interrompre ou restreindre l'utilisation de toute partie du centre de marketing ou du Site sans préavis ni responsabilité. Ces conditions seront régies et interprétées conformément aux lois du District de Columbia, sans tenir compte de ses conflits de dispositions légales. Vous acceptez par les présentes que toute cause d'action que vous pourriez avoir à l'égard du centre de marketing ou du Site doit être exclusivement déposée auprès des tribunaux fédéraux ou d'État situés dans le District de Columbia, dans un délai d'un (1) an après la naissance de la cause d'action ou la prescription de la cause. Vous acceptez par les présentes la compétence personnelle des tribunaux fédéraux et d'État du District de Columbia, et renoncez à toute objection fondée sur le forum non conveniens. Les présentes conditions seront régies et interprétées conformément au droit anglais et soumises à la compétence exclusive des tribunaux d'Angleterre et du Pays de Galles si vous soumettez une inscription par le biais de www.costar.co.uk. Comme condition d'utilisation du centre de marketing et du site, vous acceptez que toutes les causes d'action découlant de, ou en lien avec le centre de marketing ou du site, devraient être résolues individuellement, sans recours à une forme quelconque d'action collective. Si, pour une raison quelconque, un tribunal compétent juge qu'une disposition des Conditions, ou une partie de celle-ci, est inapplicable, cette disposition des Conditions sera appliquée dans toute la mesure permise afin d'affecter l'intention des parties, et le reste des Conditions restera en vigueur et aura plein effet. Le fait que CoStar ne fasse pas appliquer une disposition des Conditions ne sera pas considéré comme une renonciation à l'application future de cette disposition ou de toute autre disposition des Conditions. Aucune disposition des présentes ne doit être interprétée comme créant une relation de partenariat, de coentreprise ou d'agence ou comme accordant une franchise entre les parties. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS LES CONDITIONS ÉNONCÉES CI-DESSUS OU TOUTE MODIFICATION DE CES CONDITIONS, VOUS N'ÊTES PAS AUTORISÉ À UTILISER LE CENTRE DE MARKETING ET DEVEZ QUITTER LE SERVICE IMMÉDIATEMENT.