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Des organisations du commerce attaquent l'État au sujet d'obligations énergétiques « inatteignables »

Elles ont décidé de déposer un recours contentieux
Le Conseil d'État à Paris (CoStar)
Le Conseil d'État à Paris (CoStar)

Dix-neuf organisations du commerce ont annoncé, ce jour, le dépôt d'un recours contentieux devant le Conseil d'État pour demander la révision d'un décret qui impose des obligations énergétiques aux bâtiments tertiaires, des seuils d'après elles « inatteignables ».

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