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Une mesure d'interdiction des locations touristiques en copropriété validée

Cette interdiction est prévue par la loi Le Meur
Le Conseil constitutionnel à Paris, au 2 rue de Montpensier (CoStar)
Le Conseil constitutionnel à Paris, au 2 rue de Montpensier (CoStar)

Le Conseil constitutionnel valide la possibilité pour certaines copropriétés d'interdire la location en tant que meublés de tourisme des résidences secondaires, selon une décision publiée ce jour.

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